Pour une mise en location réussie de votre bien immobilier, fournissez à vos locataires le meilleur diagnostic pour les rassurer
Étude Thermique RT 2012 et Mesurage (Loi Carrez/Boutin) àSaint-Girons
Étude Thermique RT 2012 et Mesurage (Loi Carrez/Boutin)
Une étude thermique a pour objectif d'attester la conformité d'un projet de construction ou d'extension d'un logement aux exigences de la réglementation en vigueur (RT 2012) avant son lancement.
L'étude thermique également appelée Etude RT2012 Réglementaire est indispensable pour l'obtention d'un permis de construire.
Cette analyse est menée en amont du projet et est obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2013. L'étude thermique RT2012 permet d'évaluer et améliorer la consommation d'énergie d'un bâtiment (même s'il n'est pas encore construit).
Découvrez qu'est ce que c'est la Loi Carrez pour les vendeurs de copropriété
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Pour éviter l'annulation de la vente d'un bien en copropriété, d'une surface au moins égale à 8m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l'acquéreur et le vendeur.
Découvrez qu'est-ce que c'est que le diagnostic de la Loi Boutin
Lors d’une mise en location d’un bien immobilier, vous devez fournir différents diagnostics à vos locataires. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin. Les mesures de superficie dans ce diagnostic immobilier sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement, même si ces deux documents ont le but commun d’informer sur la taille du logement. En 2009, la loi Boutin est votée et met en place différentes mesures pour renforcer
la protection des locataires. Il s’agit de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Parmi ces changements, il y a
l’obligation de présenter
un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée. Les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation. Ce document de diagnostic surface habitable est différent de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure des superficies privatives dans le cadre d’une vente. Ce dernier est obligatoire pour vendre un logement, mais il ne vous permet pas d’être dispensé de fournir le diagnostic surface de la loi Boutin si vous mettez en location ce logement. Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers. Nous vous invitons à prendre vite contact
avec l'équipe experte de l'entreprise AC'diag située à Saint-Girons.
Nos experts sont à votre écoute